LETTRE DE MISSION
Entre les soussignés :
Jean-Jacques PIEREUSE
Conseil indépendant en règlement amiable de sinistres
Consultant stratégique de l’assuré
Nieuwlaan 6 – 1560 Hoeilaart
BCE 0859328839 / TVA 0859 328 839
+32 488 588 520
Jeanjacquespiereuse21@gmail.com
Ci-après dénommé « le Conseil »,
Et
Nom : .........................................................
Adresse : ........................................................
Téléphone : .......................................................
E-mail : ..........................................................
Numéro de police : ...............................................
Compagnie d’assurance : ......................................
Référence du sinistre : .........................................
Ci-après dénommé « le Client »,
Article 1 — Qualification juridique du contrat et nature de l’intervention
La présente convention confère mission d’assistance amiable, conseil stratégique, analyse technique et accompagnement amiable dans le cadre du règlement du sinistre susmentionné.
Le Conseil intervient exclusivement en qualité de prestataire de services intellectuels. Il agit comme consultant stratégique du Client, comme facilitateur.
Article 2 — Objet de la mission
La mission confiée au Conseil consiste à analyser les rapports d’expertise et les positions de l’assureur, identifier les leviers techniques et stratégiques, assister le Client dans ses échanges avec l’assureur et les experts, accompagner le Client dans une négociation amiable équilibrée, défendre exclusivement les intérêts du Client. La mission est limitée au règlement amiable.
Le Conseil n’exerce pas en qualité d’expert d’assurance agréé, expert judiciaire, contre-expert, courtier ou intermédiaire en assurances, avocat, représentant légal. Agissant en toute indépendance à l’égard des compagnies d’assurance, des réseaux de courtage, des bureaux d’expertise, des entrepreneurs et prestataires, il ne perçoit aucune commission, rétrocession ou avantage de la part de tiers, et s’engage à informer le Client de tout lien passé ou présent avec l’une des parties impliquées dans le règlement du dossier. Sa rémunération est exclusivement constituée d’honoraires contractuellement convenus avec le Client.
Article 3 — Obligation de moyens
Le Conseil est tenu d’une obligation de moyens. : il s’engage à mettre en œuvre toutes les diligences utiles dans l’intérêt du Client, sans pouvoir garantir un résultat déterminé, notamment quant au montant de l’indemnisation, au délai de règlement, à la position finale de l’assureur.
Sa responsabilité se limite aux fautes prouvées dans l’exécution de sa mission et dans les limites de son obligation de moyens. En aucun cas le Conseil ne pourra être tenu responsable des décisions prises par l’assureur ou des tiers.
Article 4 — Honoraires et modalités de paiement
En contrepartie de la mission confiée, le Client s’engage à régler au Conseil un forfait de diagnostic et mise en œuvre du dispositif, d’une montant de 200 € TVAC.
Ce forfait couvre l’étude du dossier, la visite sur site, l’analyse technique, la rédaction du rapport de diagnostic, la stratégie d’indemnisation., et se règle à la signature de la présente lettre de mission.
Un honoraire de résultat de 10 % TVAC est convenu sur l’amélioration financière effectivement obtenue, dès l’accord écrit de l’assureur ou de son expert. L’honoraire est dû indépendamment du versement effectif de l’indemnisation par l’assureur.
Article 5 — Durée de la mission et résiliation
L’exécution de la présente mission se concrétise dès la signature de la présente lettre, valant demande expresse d’exécution immédiate des prestations convenues, ouvrant toutefois un droit de rétractation de 14 jours calendrier. Un formulaire type est remis au Client à cette fin. La mission est conclue pour la durée nécessaire au règlement amiable du dossier.
Le Client peut y mettre fin à tout moment, moyennant notification écrite ; dans ce cas, les honoraires dus pour les prestations déjà réalisées et améliorations financières déjà obtenues et confirmées par l’assureur ou son expert au moment de ladite notification, restent exigibles.
Si le Conseil souhaite résilier le contrat, il s’engage à le notifier avec préavis de quinze jours, afin de ne pas laisser le Client sans défense en cours de traitement de son dossier.
Article 6 — Acceptation éclairée
Le Client reconnaît avoir été pleinement informé de la nature juridique de la mission, comprend que le Conseil agit exclusivement comme conseil indépendant, et qu’il n’exerce aucune profession réglementée, accepte expressément le périmètre strict de la mission, et observe scrupuleusement le Code de Conduite Gebcai -ms.assuralia.be
Article 7 — Confidentialité et Protection des Données à caractère privé.
Le Conseil est tenu à une obligation stricte de confidentialité sur l’ensemble des informations et documents communiqués par le Client. Le Conseil traite les données à caractère personnel de l’Assuré en qualité de responsable du traitement, conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD). Ces données sont traitées exclusivement pour l'exécution de la mission de conseil et la gestion du sinistre. Elles sont conservées pendant une durée de 10 ans après la fin de la mission. Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et d'effacement de ses données, qu'il peut exercer en adressant une demande à jeanjacquespiereuse21@gmail.com.
En cas de litige, l’Assuré peut s'adresser à l'Autorité de Protection des Données (www.autoriteprotectiondonnees.be).
Le Conseil se considère lié par le secret professionnel ; à ce titre, il sécurise toutes archives et communications électroniques.
Article 8 — Droit applicable et juridiction
La présente convention est soumise au droit belge. Le Client peut saisir la Service de Médiation pour le Consommateur de toute question litigieuse – mediationconsommateur.be. Tout litige relève de la compétence des juridictions belges.
Fait à Hoeilaart, le
En deux exemplaires originaux.
Le Client Le Conseil
Nom : Jean-Jacques Piéreuse
Signature : Signature
"Lu et approuvé pour accord, avec demande expresse d'exécution immédiate des prestations avant la fin du délai de rétractation."